En 2018, le nombre d’acquisitions de nationalité française par naturalisation s’élevait à près de 55 000 selon l’Insee. Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, à partir de 2019, a entraîné une baisse des acquisitions par naturalisation, en faveur d’acquisitions par mariage. Quand il n’est pas possible de devenir français automatiquement (filiation…) ou par déclaration (mariage…), comment en faire la demande ? Voici les critères, les étapes et les délais pour compléter votre dossier dans les meilleures conditions.
Plan de l'article
La loi des étrangers
Les procédures de demande de nationalité française
Il existe trois manières d’obtenir la nationalité française : par acquisition de plein droit, par déclaration et par décret . L’obtention de la nationalité française de plein droit est, comme son nom l’indique, automatique. Cette première méthode d’acquisition de la nationalité française concerne avant tout les enfants, qui l’obtiennent ainsi par droit de sang ou droit de terre. À l’inverse, pour acquérir la nationalité par déclaration, vous devez effectuer la procédure vous-même. Elle concerne les conjoints de Français, mais aussi les ancêtres âgés directs, et les jeunes nés en France de parents étrangers.
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La naturalisation par décret : une troisième voie
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité française automatiquement ou par déclaration, il existe une troisième solution : faire une demande volontaire de naturalisation française auprès du ministère en charge de la naturalisation. D’où le nom de naturalisation par décret. Chaque dossier est étudié individuellement. Bien entendu, votre candidature doit répondre à certaines conditions.
Bon à
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« Naturalisation » : Quand devriez-vous utiliser ce mot ? savoir
Le terme « naturalisation » est souvent utilisé pour désigner les différentes formes d’acquisition de la nationalité française. Nous parlons même de « naturalisation par déclaration » dans le cadre d’un mariage, par exemple. Mais la naturalisation au sens strict ne fait référence qu’à la naturalisation par décret. Il est destiné aux personnes qui ne répondent pas aux critères d’obtention de la nationalité française de plein droit ou par déclaration.
Les critères de demande de naturalisation
La naturalisation par décret résulte du processus volontaire d’un étranger adulte (néanmoins, il est possible pour un enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, de déposer une demande). Pour demander la nationalité française par naturalisation, vous devez remplir plusieurs critères et rassembler un certain nombre d’éléments dans votre dossier.
Conditions et pièces justificatives
- Avoir un permis de séjour valide
- Résider en France depuis au moins 5 ans : le demandeur doit être en mesure de le justifier ses intérêts matériels (en particulier son travail) se situent en France, ainsi que ses liens familiaux. Une personne résidant en France, mais dont le conjoint ou les enfants vivent à l’étranger, peut se voir refuser une demande.
- Avoir un casier judiciaire vierge
- S’intégrer à la vie professionnelle
- Faire preuve d’assimilation à la société française : connaissance de la langue, de l’histoire et de la culture françaises, droits et devoirs des citoyens français. L’article 21-24 du Code civil, qui définit le principe de naturalisation par décret, exige également « le respect des principes et valeurs essentiels de la République ».
À savoir
Un traitement au cas par cas
Les demandes de naturalisation par décret sont examinées au cas par cas. D’autres critères peuvent donc être pris en compte. Par exemple, les conditions liées au comportement ou à l’autonomie financière peuvent être examinées.
Ces principaux critères comportent de nombreux ajustements selon les cas. En effet, les dossiers sont examinés au cas par cas et les profils des candidats varient énormément. Par exemple, un réfugié ou un apatride séjournant régulièrement depuis au moins 15 ans et âgé de plus de 70 ans ne sera pas invité à justifier la maîtrise de la langue française dans sa vie quotidienne. De plus, les critères d’assimilation sont vérifiés lors d’un entretien individuel. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La procédure
La demande de naturalisation par décret doit être déposée sur la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. Si ce dernier n’héberge pas ce type de plateforme, vous devrez contacter celui d’un département voisin. Votre dossier sera examiné par la préfecture. Veuillez noter que la liste des pièces justificatives peut varier selon la préfecture . S’il est recevable, il sera envoyé au ministère chargé de la naturalisation et, enfin, au cabinet du Premier ministre.
Pour
Quel est ton profil ? savoir
La demande de nationalité française par décret concerne également les étrangers engagés dans l’armée française et blessés au cours de leur mission. Sont également concernés les réfugiés politiques, les ressortissants de langue maternelle française ou les étrangers dont le talent ou les capacités rendent ou ont rendu des services importants à la France. Dans ces cas, cependant, les procédures sont différentes.
Délais
Un délai de six mois peut s’écouler entre la délivrance du reçu de dépôt et la transmission du dossier au ministre responsable de la naturalisation. L’administration dispose, à compter de la livraison du reçu, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre. Ces délais peuvent être abaissés ou prolongés, selon les cas.
Pour se souvenir
Comprendre les différentes réponses de l’administration
Entre la décision favorable ou le rejet, il existe deux autres possibilités réponses :
Irrecevabilité : la demande est considérée irrecevable dans les conditions. Si les motifs d’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Un remède est également possible.
Ajournement : La demande est ajournée en imposant un ou plusieurs délais. Par exemple, il peut s’agir d’un délai pour que le demandeur améliore son assimilation.
Nécessité d’une traduction assermentée
Pour mettre toutes les chances de votre côté, pensez à faire traduire les documents de votre dossier de demande de naturalisation par une agence de traduction certifiée. En effet, les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction préparée par un traducteur assermenté. Il s’agit notamment de documents d’état civil, tels qu’une copie complète d’un certificat de naissance et un extrait de casier judiciaire.
La traduction assermentée est reconnue devant les autorités administratives françaises. Il est certifié selon le document original. Seul le traducteur a juré in by a Court of Appeal peut gérer ce type de traduction spécifique. En effet, pour être validée, la traduction assermentée doit porter le cachet et la signature du traducteur expert.
Bon à savoir
Une décision finale discrétionnaire. L’administration peut refuser votre demande, même si votre dossier est recevable. En effet, la naturalisation par décret est une procédure discrétionnaire, ce qui signifie que la décision est laissée à la libre discrétion des autorités françaises. Face à cette appréciation personnelle, un dossier bien fait est très important.
Vous n’êtes pas né en France, vos parents ne sont pas français, vous n’avez pas d’enfants français et vous n’êtes pas marié à un Français : pour devenir français, vous devez demander la naturalisation par décret. L’obtention de la nationalité française se matérialise par la délivrance d’un certificat de nationalité française, délivré par le tribunal de district. Ce document vous permet d’obtenir une carte d’identité nationale.
