Vous souhaitez mettre votre bien en location saisonnière ? Sachez qu’il existe différents points à vérifier avant de le louer et différentes obligations à faire en tant que bailleur saisonnier. On vous dit tout dans cet article !
Plan de l'article
Avant de louer : quelques points à vérifier
Avant de louer son bien en location saisonnière, voici quelques points à vérifier :
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Votre logement est-il conforme aux critères d’un meublé de tourisme ?
La location de meublé touristique est une location d’un local meublé destiné à l’habitation d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette location est de courte durée. Assurez-vous donc tout d’abord que votre logement répond aux conditions pour être qualifié de meublé.
Pour cela, il est obligatoire que le logement dispose au minimum :
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· D’un réfrigérateur,
· D’une gazinière ou des plaques chauffantes,
· D’une literie,
· De meubles,
· D’ustensiles de cuisine.
Par ailleurs, il est important que votre logement respecte au minimum les normes d’un logement décent fixées dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Des situations différentes selon la durée de location
Vous n’êtes pas soumis à une réglementation spécifique dans le cas où vous êtes propriétaire d’un logement que vous désirez mettre en location saisonnière en moins de 4 mois. Cependant, vous êtes obligé de vous inscrire au répertoire sirène de l’INSEE. Ainsi, vous demeurez redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, de la collecte de vos déclarations fiscales et de la taxe séjour.
Vous devez respecter la réglementation des meublés de tourisme (gîtes, chambres d’hôtes, …) si votre location saisonnière dépasse 4 mois par an.
Dans une résidence, vérifiez le règlement de la copropriété
Tâchez de vérifier que le règlement de votre copropriété n’interdit pas la location saisonnière.
Vous devez obtenir une autorisation de votre propriétaire si vous êtes locataire et que vous désirez sous-louer votre logement. L’Institut National de la Consommation peut vous fournir un modèle de demande d’autorisation de sous-location.
Sachez qu’il est interdit de sous-louer un logement social. Si vous le faites, cela engendre la résiliation du bail.
Prévention des dangers
Si votre logement expose des dangers potentiels, il est important de les résoudre le plus vite possible.
Déclaration à l’assurance
Si vous souhaitez louer votre maison, il est recommandé de prévenir votre assureur. Pour ce faire, vérifiez que la garantie « responsabilité civile » s’étend jusqu’à vos locataires. En cas de dommages corporels, cette garantie est en effet très utile.
Vos obligations en tant que bailleur saisonnier
Il est obligatoire de connaître les éventuels arrêtés communaux relatifs au tourisme et la réglementation applicable nationale en tant que bailleur saisonnier.
Déclaration à la mairie
Si un propriétaire de meublé de tourisme désire louer son logement durant plus de 4 mois par an, il est obligé de faire une déclaration à la mairie en remplissant le formulaire CERFA n°140004*02. Cette démarche peut s’effectuer par un professionnel gérant votre location. Par ailleurs, la majorité des mairies sollicite aux vacanciers d’acquitter des taxes de séjour.
Inscription au répertoire Sirène de l’INSEE
Depuis 2017, tout loueur est obligé de faire une déclaration de début d’activité afin de s’inscrire au répertoire sirène de l’INSEE. Pour effectuer la demande, vous devez remplir le formulaire P0i et le remettre auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué. L’INSEE vous attribuera ensuite un numéro SIRET.
Fiscalité
En tant que loueur non professionnel, les revenus de la location saisonnière issus de la location sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ceux-ci se déclarent en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la case « location meublée non professionnelle ». Ainsi, vous pouvez profiter d’un abattement de 50% et vous pouvez opter pour un régime dit « de bénéfices réels ».
Si vous employez un site internet pour la location de votre logement, celui-ci vous donnera en début de chaque année le montant de brut des transactions que vous réalisez par son intermédiaire depuis 1 an.
Si le prix de location se fixe dans les limites raisonnables et que vos revenus annuels ne sont pas au-delà de 760€, les revenus de la location peuvent être exonérés en louant une partie de votre habitation principale.
Vous devez également vous associer au régime social des indépendants (RSI) si vos revenus de location saisonnières dépassent 23 000 € par an. Ainsi, vous êtes considéré comme loueur professionnel.
Par ailleurs, si vous souhaitez connaître le taux de remplissage en location saisonnière, consultez Belvilla.fr !
Des obligations de sécurité
Vous devez aussi garantir de nombreuses obligations de sécurité en tant que propriétaire.
